Adoptés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 21 Octobre 2011

TITRE I
BUT et COMPOSITION

Article 1
L’association dite « Ligue Languedoc Roussillon de Tambourin », a pour objectif l’accès de tous à la pratique du tambourin. Elle s’interdit toute discrimination, elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à : Maison Régionale des sports 1039 rue Georges Méliès 34000 Montpellier.
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Fondée le 18 Octobre 1996, a pour objet :
d’organiser, de contrôler, de développer la pratique du jeu de balle au Tambourin, de diriger,de coordonner et de surveiller l’activité des associations affiliées à la Ligue.

Article 2
La Ligue se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984. Elle peut comprendre également des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
La qualité de membre de la Ligue se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.

Article 3
L’affiliation à la Ligue ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Ligue que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.

Article 4
La Ligue peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901, s’ils ont la personnalité morale,des organismes départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.
Ces organismes départementaux sont constitués sous forme d’associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de la fédération.

TITRE II
PARTICIPATION à la VIE de la LIGUE

Article 5
La licence prévue au I de l’article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. « la licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur :
– Sous réserve que le pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique.
– selon des critères liés, notamment, à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions »
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Ligue.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive du 1 mars au 28 (ou 29) février. Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : dirigeants, compétition, non compétition et arbitres. Les cartes découvertes qui ne sont pas considérées comme des licences, sont exclues.
Tout licencié majeur peut être candidat à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la Ligue ou des organismes constitués.

Article 6
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Ligue.

Article 7
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage et ce dans le respect des droits de la défense.

Article 8
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

Article 9
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la Ligue reçoit délégation de la FFJBT sont attribués par le comité directeur.

TITRE III

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 10
I. – L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la Ligue, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs.
Les représentants des associations affiliées sont : désignés par chaque association pour ce qui la concerne.
Chaque association désigne le nombre de ses représentants suivant le barème suivant :

· Nombre de licenciés inférieurs à la moyenne du nombre de licenciés par association de la Ligue : 1 représentant

· Nombre de licenciés égaux ou supérieurs à la moyenne du nombre de licenciés par association de la Ligue et inférieur à deux fois la moyenne du nombre de licenciés : 2 représentants

· Nombre de licenciés égaux ou supérieurs à deux fois la moyenne du nombre de licenciés par association de la Ligue : 3 représentants
Chaque représentant a un suppléant.
La durée du mandat des représentants est de un an.
Les représentants des associations disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu’ils représentent. Les représentants de chaque association se partagent le nombre de voix de l’association en parts égales, en cas de nombre impair de voix le président du club à une voix de plus que les autres représentants.
Chaque année les associations envoient à la Ligue le nom de ses représentants et de leurs suppléants un mois avant l’assemblée générale.
La Ligue fait connaître le nombre de ses voix (nombres de licenciés) comptabilisées 30 jours avant la date de l’assemblée générale, à l’association.
Cas des comités Départementaux: ceux-ci ont un représentant. Le nombre de voix qu’il représente correspond au nombre d’élus dans le comité. Si ces élus sont déjà licenciés dans un club, ils ne sont comptabilisés que pour la Ligue ou le Comité régional.

Un représentant ne peut avoir qu’un pouvoir d’un autre représentant de son association ou d’une autre association.

II. – L’assemblée générale est convoquée par le président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la Ligue. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la Ligue.
L’assemblée générale adopte le règlement financier sur proposition du Comité Directeur.

TITRE IV

LE COMITE DIRECTEUR et le PRESIDENT de la LIGUE

Article 11
La Ligue est administrée par un comité directeur de 20 membres et d’un médecin élu qui exerce l’ensemble des prérogatives que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Ligue.
Le comité directeur suit l’exécution du budget.

Article 12
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Ne peuvent être élues au comité directeur :
– 1) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
– 2) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
– 3) Les mineurs
– 4) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble de la Ligue et la durée du mandat du comité directeur.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
La représentation des femmes sera garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

Article 13
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la Ligue; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Article 14
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
– 1) L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix;
– 2) Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ; 3) La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 15
Le comité directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret majoritaire à deux tours, un bureau directeur composé d’un président, d’un ou 2 vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint d’un trésorier et d’un trésorier adjoint et de un ou plusieurs conseillers issus du comité .Les conseillers sont choisis en fonction de leurs compétences dans
différents domaines (sportif, financier, juridique ou autres) Les modalités de fonctionnement, les attributions, les règles de convocation et la représentation des femmes s’appliquent au bureau directeur.

Article 16
Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

Article 17
Le président de la Ligue préside les assemblées générales et le comité directeur. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 18
Sont incompatibles avec le mandat de président de la Ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises, ou établissements , dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Ligue, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnées ci-dessus.

TITRE V

AUTRES ORGANES de la LIGUE

Article 19
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur et du président de la Ligue.
La commission se compose : d’un président et de deux assesseurs.
Le comité directeur élit les membres de la commission, la majorité absolue des membres présents au premier tour étant requise et la majorité relative au deuxième tour.
Statuts de la Ligue Languedoc Roussillon de Jeu de Balle au Tambourin adoptés le : 17 Octobre 2009

La commission peut émettre un avis sur la recevabilité des candidatures.
Elle peut être saisie par tous les licenciés, par lettre recommandée 8 jours avant le jour du vote pour la validité des candidatures et 4 jours après le vote pour le déroulement du vote.
La commission électorale est chargée de contrôler les opérations de vote relatives à l’élection du bureau directeur et du président de la Ligue, elle est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Elle est donc investie d’une mission de contrôle. Elle n’intervient pas dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables, en revanche, il lui appartient de veiller à ce que les dispositions prévues par « les statuts ou le règlement intérieur de la Ligue » concernant l’organisation et le déroulement du scrutin soient rigoureusement
respectées.
Les membres de cette commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles; ils ont accès à tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.

Les interventions de la commission se situent sur les deux plans suivants :
· Les membres de la commission peuvent adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les « les statuts ou le règlement intérieur de la Ligue.

Cette commission peut également être sollicitée pour conseil pour l’organisation des élections.
· Lorsqu’une irrégularité aura été constatée, les membres de cette commission peuvent exiger l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après. Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un recours contentieux ou d’une action pénale.

Article 20
Le bureau directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement de la Ligue. Un membre du comité directeur siége obligatoirement dans chaque commission.

TITRE VI

DOTATION et RESSOURCES ANNUELLES

Article 21
Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :
– 1) Le revenu de ses biens;
– 2) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
– 3) Le produit des licences et des manifestations ;
– 4) Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
– 5) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
– 6) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 22
La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE VII

MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

Article 23
– 1) Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du bureau directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
– 2) Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
– 3) L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
– 4) Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 24
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 23.

Article 25
En cas de dissolution de la Ligue, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Article 26
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au représentant du ministre chargé des sports.

TITRE VIII

SURVEILLANCE et PUBLICITE

Article 27
Le président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.
Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité dont un règlement financier sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux .
Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au Président de la Fédération.

Article 28
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 29
Le règlement intérieur est préparé par le bureau directeur et adopté par le comité directeur.

Article 30
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la Ligue sont diffusés à la Fédération et aux associations affiliées.